Version du 11 novembre 2026
La plateforme Dataschol, accessible à l'adresse https://dataschol.com/ (ci-après « la Plateforme »), est éditée et exploitée par :
Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant :
2.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« Conditions Générales ») définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit le Service au Client, et dans lesquelles les Utilisateurs et les Étudiants l'utilisent.
2.2. Le Service est réservé aux personnes morales agissant pour les besoins de leur activité d'enseignement. Il n'est pas proposé aux consommateurs.
2.3. Lorsque le Client relève de la qualité de « non-professionnel » au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, les dispositions impératives de ce Code qui lui sont applicables, notamment les articles L. 215-1 et L. 215-3, s'appliquent en complément des présentes.
3.1. Acceptation. Les présentes Conditions Générales sont communiquées au Client, sur support durable (fichier PDF), avec le Devis. La signature du Devis, par tout moyen y compris électronique, vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales dans leur version identifiée sur le Devis. L'accès au Service n'est ouvert qu'après cette signature.
3.2. Confirmation en ligne. Lors de la première connexion, l'Utilisateur principal du Client confirme son acceptation des Conditions Générales. L'Éditeur conserve la date, l'heure et la version acceptée.
3.3. Ordre de priorité. En cas de contradiction, les documents prévalent dans l'ordre suivant : (1) le Devis, qui vaut conditions particulières ; (2) l'Annexe 1, pour tout ce qui concerne les données personnelles ; (3) les présentes Conditions Générales.
3.4. Conditions du Client. Les conditions générales d'achat du Client, ou tout autre document émanant de lui, ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite et expresse de l'Éditeur.
4.1. Droit d'accès. L'Éditeur concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'accès et d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins internes de son activité.
4.2. Accès des Utilisateurs. Les Utilisateurs se connectent au moyen d'un code temporaire envoyé par e-mail. Le Client désigne ses Utilisateurs, s'assure qu'ils sont habilités et retire sans délai l'accès de toute personne qui n'est plus autorisée, notamment en cas de départ.
4.3. Accès des Étudiants. Les Étudiants accèdent à leur dossier par un lien personnel contenant un identifiant unique. Ce lien donne accès au dossier à toute personne qui le détient. Le Client informe les Étudiants que ce lien est strictement personnel et ne doit pas être partagé.
4.4. Sécurité des accès. Le Client est responsable de la confidentialité des boîtes e-mail de ses Utilisateurs et de l'usage des accès qu'il délivre. Il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée ou de tout soupçon de compromission.
5.1. Quotas d'e-mails. Pour garantir la stabilité de l'infrastructure et prévenir les abus, l'envoi d'e-mails par la Plateforme est limité, par Espace Client, à 15 e-mails par heure et 50 e-mails par jour. Ces quotas incluent les e-mails de connexion, d'invitation et de notification. Les e-mails au-delà des quotas ne sont pas envoyés.
5.2. Conséquence. L'atteinte d'un quota peut empêcher temporairement la réception des codes de connexion. Le Client organise ses envois (invitations groupées, relances) en tenant compte de ces limites. L'Éditeur peut ajuster les quotas en informant le Client ; une baisse des quotas en cours de Période Contractuelle nécessite l'accord du Client.
6.1. Usage conforme. Le Client utilise le Service conformément au Contrat, à la loi et à sa destination : la gestion administrative des dossiers Étudiants. Il est responsable du respect du Contrat par ses Utilisateurs.
6.2. Contenu des formulaires. Le Client crée librement ses formulaires et choisit seul les données qu'il collecte. Il s'engage à ne collecter que des données nécessaires, licites et pertinentes au regard de ses finalités.
6.3. Données interdites. Il est interdit d'utiliser la Plateforme pour collecter, demander ou héberger :
6.4. Absence de contrôle et retrait. L'Éditeur n'a ni la connaissance ni le contrôle du contenu saisi par le Client et n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance. S'il a connaissance d'un champ ou d'une donnée manifestement contraire à l'article 6.3 ou à la loi, il peut, après en avoir informé le Client, bloquer ou supprimer ce champ ou cette donnée. En cas d'urgence, il peut agir avant d'informer le Client.
6.5. Usages interdits. Le Client s'interdit notamment : de décompiler, copier ou reproduire tout ou partie de la Plateforme ; de tenter d'accéder à l'Espace d'un autre client ; de contourner les quotas ou les mesures de sécurité ; d'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou de prospection commerciale non sollicitée ; de revendre ou de mettre le Service à disposition d'un tiers.
6.6. Garantie. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, sanction ou condamnation résultant d'une violation des articles 6.2 à 6.5 par le Client ou ses Utilisateurs, et l'indemnise des sommes et frais qui en découlent.
7.1. Obligation de moyens. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7. Il ne garantit aucun taux de disponibilité et ne s'engage sur aucun niveau de service chiffré.
7.2. Maintenance planifiée. Les mises à jour sont réalisées en principe en dehors des heures ouvrées, à partir de 19 h (heure de Paris), ou le week-end. Elles peuvent entraîner de brèves interruptions.
7.3. Maintenance urgente. En cas d'anomalie bloquante ou de faille de sécurité, l'Éditeur peut intervenir à tout moment, y compris en journée, avec une interruption possible du Service. Il en informe le Client dès que possible.
7.4. Évolution. L'Éditeur peut faire évoluer le Service. Il ne peut pas supprimer, en cours de Période Contractuelle, une fonctionnalité essentielle à la collecte, à la consultation ou à l'export des Données Client.
7.5. Support. Le support est assuré par e-mail à l'adresse kevin.racca@pm.me, et par téléphone au numéro communiqué au Client. L'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, sans engagement de délai.
8.1. Abonnement annuel. Le Service est facturé sous forme d'un abonnement forfaitaire annuel, dont le montant dépend du Palier. Le prix applicable est celui indiqué au Devis, ou à défaut celui de la Grille Générale en vigueur à la signature. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
8.2. Décompte des Étudiants. Le Palier est déterminé par le nombre maximal de dossiers Étudiants présents simultanément dans l'Espace Client au cours de la Période Contractuelle. Les dossiers supprimés ne sont pas décomptés. Le décompte est établi à partir des données de la Plateforme ; le Client peut le consulter sur simple demande.
8.3. Franchissement d'un Palier. Lorsque le nombre de dossiers dépasse le Palier souscrit, l'Éditeur émet une facture complémentaire égale à la différence entre le prix du nouveau Palier et celui du Palier souscrit, calculée au prorata du nombre de jours restant jusqu'à la prochaine Date Anniversaire. Le nouveau Palier s'applique ensuite lors de la reconduction.
8.4. Baisse du nombre d'Étudiants. Une baisse du nombre de dossiers en cours de Période Contractuelle n'ouvre droit à aucun remboursement. Le Palier est réajusté à la baisse lors de la reconduction suivante, sur demande du Client reçue au plus tard trois (3) mois avant la Date Anniversaire.
9.1. Principe. L'Éditeur peut modifier sa Grille Générale à tout moment pour les nouveaux clients. Pour un Client en cours de Contrat, toute modification de prix ne prend effet qu'à une Date Anniversaire.
9.2. Préavis. L'Éditeur informe le Client de tout nouveau prix par e-mail adressé au moins quatre (4) mois avant la Date Anniversaire à laquelle il s'applique. Le Client connaît ainsi le nouveau prix avant la date limite de résiliation prévue à l'article 13.1, et peut décider de ne pas reconduire le Contrat.
9.3. Défaut de préavis. Si l'information n'est pas adressée dans ce délai, le prix en vigueur est maintenu pour toute la Période Contractuelle suivante.
9.4. Acceptation. À défaut de résiliation dans les conditions de l'article 13.1, le nouveau prix est réputé accepté et s'applique de plein droit à compter de la Date Anniversaire.
10.1. Facturation. L'abonnement est facturé annuellement, au début de chaque Période Contractuelle : la première facture est émise à la Date de Début, puis une facture est émise à chaque Date Anniversaire.
10.2. Délai de paiement. Chaque facture, y compris celle émise à chaque Date Anniversaire, est payable à trente (30) jours fin de mois à compter de sa date d'émission, par virement bancaire. Aucun paiement n'est exigé à réception de la facture ni au cours du mois de son émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
10.3. Pénalités de retard. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
10.4. Indemnité forfaitaire. Tout retard de paiement rend en outre le Client débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, l'Éditeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
11.1. Mise en demeure. En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur adresse au Client, par e-mail, une relance valant mise en demeure de payer.
11.2. Suspension. Conformément à l'article 1219 du Code civil (exception d'inexécution), si le Client ne régularise pas sa situation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant l'envoi de cette mise en demeure, l'Éditeur peut suspendre, de plein droit et sans autre formalité, l'accès du Client et de ses Utilisateurs au Service.
11.3. Effets. La suspension n'interrompt pas l'obligation de paiement et n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client. Les Données Client sont conservées pendant la suspension. L'accès est rétabli dès le paiement intégral des sommes dues.
11.4. Résiliation. Si le défaut de paiement persiste trente (30) jours après le début de la suspension, l'Éditeur peut résilier le Contrat dans les conditions de l'article 13.4. Les sommes dues restent exigibles.
12.1. Prise d'effet. Le Contrat prend effet à la signature du Devis. La Période Initiale est d'une durée ferme d'un (1) an à compter de la Date de Début.
12.2. Reconduction tacite. À l'issue de chaque Période Contractuelle, le Contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle période déterminée d'un (1) an, sauf résiliation dans les conditions de l'article 13.1. Par dérogation à l'article 1214 du Code civil, le Contrat reconduit reste à durée déterminée d'un an.
12.3. Information préalable. Pour chaque reconduction, l'Éditeur adresse au Client, par e-mail dédié, entre six (6) mois et quatre (4) mois avant la Date Anniversaire, une information indiquant : la possibilité de ne pas reconduire le Contrat, la date limite de résiliation présentée dans un encadré apparent, et le prix applicable à la Période Contractuelle suivante.
12.4. Client non-professionnel. Lorsque le Client relève de l'article L. 215-3 du Code de la consommation et que l'information prévue à l'article 12.3 ne lui a pas été adressée, il peut mettre fin gratuitement au Contrat à tout moment à compter de la reconduction, conformément à l'article L. 215-1 du même Code.
13.1. Résiliation par le Client. Le Client peut notifier à tout moment sa décision de résilier le Contrat, par e-mail à l'adresse kevin.racca@pm.me ou à toute autre adresse que l'Éditeur lui aurait communiquée par écrit. La notification identifie le Client et émane d'une personne habilitée à l'engager. La résiliation ne prend jamais effet en cours de Période Contractuelle :
Jusqu'à la date de fin du Contrat, le Client conserve l'accès au Service. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû pour la période restant à courir.
La date de réception sur le serveur de messagerie de l'Éditeur fait foi. L'Éditeur accuse réception de la notification par e-mail dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, en indiquant la date de fin du Contrat. À défaut d'accusé de réception dans ce délai, il appartient au Client de renouveler son envoi. La notification peut aussi être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. La preuve de la réception de la notification incombe au Client.
13.2. Absence de résiliation anticipée par le Client. Sauf dans les cas prévus aux articles 12.4 et 13.3, et à l'Annexe 1 (sous-traitants ultérieurs), le Client ne peut pas résilier le Contrat en cours de Période Contractuelle. Le prix de la Période Contractuelle en cours reste dû en totalité.
13.3. Résiliation pour manquement de l'Éditeur. En cas de manquement grave de l'Éditeur à ses obligations essentielles, le Client peut lui adresser une mise en demeure d'y remédier sous trente (30) jours, en indiquant expressément qu'à défaut, il résiliera le Contrat. Si le manquement persiste, le Client peut résilier le Contrat par notification motivée (article 1226 du Code civil). L'Éditeur rembourse alors la part du prix correspondant à la période non consommée.
13.4. Résiliation pour manquement du Client. En cas de manquement grave du Client, notamment un défaut de paiement persistant (article 11.4) ou une violation des articles 6.3 à 6.5, l'Éditeur peut adresser au Client une mise en demeure d'y remédier sous quinze (15) jours, en indiquant expressément qu'à défaut, il résiliera le Contrat. Si le manquement persiste, l'Éditeur peut résilier le Contrat par notification motivée. En cas d'urgence, notamment d'usage manifestement illicite du Service ou de menace pour la sécurité de la Plateforme ou des données d'autres clients, l'Éditeur peut résilier sans mise en demeure préalable. Les sommes versées restent acquises à l'Éditeur et les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
13.5. Suspension conservatoire. En cas d'urgence au sens de l'article 13.4, l'Éditeur peut suspendre immédiatement tout ou partie de l'accès au Service, le temps nécessaire pour faire cesser le risque. Il en informe le Client sans délai et motive sa décision.
13.6. Résiliation sans motif par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier le Contrat à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif, notamment en cas d'arrêt du Service, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par e-mail. Il rembourse au Client, dans les trente (30) jours suivant la fin du Contrat, la part du prix déjà payé correspondant à la période non consommée, calculée au prorata temporis, à l'exclusion de toute autre indemnité. Les articles 14.2 et 14.3 (restitution puis suppression des Données Client) s'appliquent.
14.1. Export. Le Client peut, à tout moment pendant le Contrat, exporter ses Données Client depuis la Plateforme dans les formats proposés. Il lui appartient de procéder à cet export avant la fin du Contrat.
14.2. Période de restitution. Pendant les trente (30) jours suivant la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, l'Éditeur maintient un accès limité à la consultation et à l'export des Données Client. Si l'accès a été supprimé pour un motif de sécurité, l'Éditeur remet l'export au Client par un moyen sécurisé, sur demande reçue dans ce délai.
14.3. Suppression. À l'issue de la période de restitution, l'Éditeur supprime définitivement les Données Client de la base de données active dans un délai de trente (30) jours. Les copies contenues dans les sauvegardes sont effacées par la rotation automatique des sauvegardes, au plus tard quatorze (14) jours après cette suppression. L'Éditeur remet au Client, sur demande, une attestation de suppression.
14.4. Données conservées par l'Éditeur. L'Éditeur conserve, pour ses propres obligations légales, les données de facturation et le Contrat pendant les durées légales, ainsi que les journaux techniques de connexion pendant douze (12) mois au plus à des fins de sécurité.
15.1. Champ d'application. Le présent article s'applique uniquement aux Clients auxquels le statut de Bêta-testeur a été attribué. Les autres Clients n'en bénéficient pas et ne peuvent pas s'en prévaloir.
15.2. Attribution. L'Éditeur décide seul, librement, des Clients auxquels il attribue le statut de Bêta-testeur. Ce statut, le prix Bêta et la durée de la Période Bêta sont indiqués sur le Devis. Sauf mention contraire du Devis, la Période Bêta court à compter de la Date de Début. Les Bêta-testeurs forment une catégorie de clients distincte, dont les conditions tarifaires sont la contrepartie des engagements prévus à l'article 15.3.
15.3. Engagements du Bêta-testeur. Pendant la Période Bêta, le Client s'engage, de bonne foi, à :
Ces retours sont transmis par e-mail à l'adresse kevin.racca@pm.me, ou par téléphone au numéro communiqué par l'Éditeur. Aucun volume ni aucune fréquence minimale de retours n'est exigé.
15.4. Prix Bêta. Le prix Bêta est négocié entre les parties et fixé au Devis. Il est accordé en remerciement de la participation du Client et lui reste acquis à titre définitif, y compris après la fin de la Période Bêta, selon les règles suivantes :
15.5. Durée du statut. Le statut de Bêta-testeur prend fin au terme de la Période Bêta. Il n'est pas retiré de manière anticipée. La fin de la Période Bêta met fin aux seuls engagements de l'article 15.3 ; le prix Bêta reste acquis dans les conditions de l'article 15.4. En cas de fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le prix Bêta est définitivement perdu : toute nouvelle souscription se fait au prix de la Grille Générale.
15.6. Fonctionnalités en test. L'Éditeur peut proposer au Bêta-testeur des fonctionnalités en cours de développement, identifiées comme telles. Ces fonctionnalités peuvent être instables, modifiées ou retirées à tout moment. Elles ne remettent pas en cause les obligations de l'Éditeur relatives à la sécurité et à la confidentialité des Données Client, qui restent intégralement applicables.
15.7. Utilisation des retours. L'Éditeur est libre d'utiliser, de mettre en œuvre ou non, les retours et suggestions du Bêta-testeur pour améliorer le Service, sans contrepartie financière et sans que le Client acquière de droit sur le Service ou ses évolutions. Le Client s'abstient de transmettre des éléments dont il ne détient pas les droits.
15.8. Confidentialité. Le Bêta-testeur garde confidentielles les fonctionnalités non encore publiées dont il a connaissance, jusqu'à leur publication par l'Éditeur.
15.9. Référence. L'Éditeur ne peut citer le nom ou reproduire le logo du Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit et préalable. Cet accord peut être retiré à tout moment pour l'avenir.
16.1. Rôles. Pour les Données Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Leurs obligations respectives sont définies à l'Annexe 1, qui fait partie intégrante du Contrat.
16.2. Obligations du Client. Le Client détermine les finalités, les données collectées et leur durée de conservation. Il s'assure de la base légale de ses traitements, informe les Étudiants et, pour les Étudiants mineurs, leurs représentants légaux, et traite les demandes d'exercice de droits.
16.3. Données propres de l'Éditeur. L'Éditeur traite en qualité de responsable de traitement les données des interlocuteurs du Client et des Utilisateurs nécessaires à la gestion de la relation commerciale (facturation, support, sécurité des accès), dans les conditions de sa politique de confidentialité.
16.4. Absence d'exploitation. L'Éditeur ne vend, ne loue et ne cède aucune Donnée Client. Il n'utilise pas les Données Client à ses propres fins et ne dépose aucun traceur publicitaire ou de mesure d'audience.
17.1. Plateforme. La Plateforme, son code source, son architecture, ses bases de données, son design, ses marques et logos sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle, en dehors du droit d'accès prévu à l'article 4.1.
17.2. Données Client. Le Client reste seul titulaire des Données Client et des formulaires qu'il crée. Il autorise l'Éditeur à les héberger, les reproduire et les traiter, pour la seule durée du Contrat et dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service.
18.1. Principe. Chaque partie est responsable des dommages directs et prévisibles causés à l'autre par ses manquements prouvés au Contrat. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.
18.2. Exclusions. L'Éditeur n'est pas responsable :
Les sous-traitants de l'Éditeur listés à l'Annexe 1 ne sont pas des tiers au sens du présent article : l'Éditeur répond de leurs manquements dans les conditions de l'Annexe 1.
18.3. Perte de données. En cas de perte ou d'altération de Données Client imputable à l'Éditeur, celui-ci restaure les données à partir de la dernière sauvegarde disponible, dans les meilleurs délais. Le Client est invité à réaliser régulièrement des exports de ses Données Client.
18.4. Plafond. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
18.5. Réserves. Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit.
18.6. Délai d'action. Toute action en responsabilité contre l'Éditeur doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait dommageable (article 2254 du Code civil).
L'Éditeur déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'exploitation, souscrite auprès de Wakam par l'intermédiaire d'Orus. Une attestation est remise au Client sur demande.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat (conditions tarifaires, informations techniques, organisation). Cette obligation s'applique pendant le Contrat et deux (2) ans après sa fin. Les Données Client restent confidentielles sans limite de durée.
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat par e-mail ; l'Éditeur rembourse alors la part du prix correspondant à la période non consommée.
22.1. Principe. L'Éditeur peut modifier les Conditions Générales. Chaque version est datée et numérotée. La nouvelle version est notifiée au Client par e-mail au moins quatre (4) mois avant la Date Anniversaire, avec l'information prévue à l'article 12.3, et s'applique à compter de cette Date Anniversaire. Le Client qui la refuse peut ne pas reconduire le Contrat dans les conditions de l'article 13.1.
22.2. Exceptions. Une modification imposée par la loi ou une autorité, ou nécessaire à la sécurité du Service, peut s'appliquer trente (30) jours après sa notification. Une modification exclusivement favorable au Client s'applique dès sa notification.
23.1. Notifications. Sauf stipulation contraire, les notifications sont faites par e-mail, aux adresses indiquées au Devis. Chaque partie informe l'autre de tout changement d'adresse.
23.2. Preuve. Les e-mails, les journaux de la Plateforme et les enregistrements informatiques de l'Éditeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
23.3. Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le Contrat à toute société qui reprend l'exploitation de la Plateforme, notamment une société qu'il constituerait, en en informant le Client par e-mail au moins trente (30) jours à l'avance.
23.4. Divisibilité et non-renonciation. Si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
24.1. Droit applicable. Le Contrat est soumis au droit français.
24.2. Règlement amiable. En cas de différend, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une d'elles.
24.3. Juridiction compétente. À défaut d'accord amiable, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la fin du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Lyon (ou de la juridiction qui lui succède, notamment le Tribunal de commerce de Lyon), y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.
La présente annexe fait partie intégrante du Contrat. Le Client y est désigné « Responsable de traitement » et l'Éditeur « Sous-traitant ».
Le Sous-traitant traite les données uniquement sur instruction documentée du Responsable de traitement. Le Contrat, ainsi que la configuration et l'utilisation de la Plateforme par le Client, constituent ces instructions. Le Sous-traitant informe immédiatement le Responsable de traitement si une instruction lui paraît constituer une violation de la réglementation. Il ne traite pas les données à d'autres fins, sauf obligation légale dont il informe le Responsable de traitement lorsque la loi le permet.
Le Sous-traitant veille à ce que toute personne autorisée à traiter les données soit soumise à une obligation de confidentialité. À la date de la présente version, seul l'Éditeur, Kévin RACCA, a accès aux données.
Le Sous-traitant met en œuvre au minimum les mesures suivantes :
Le Responsable de traitement autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant | Rôle | Données concernées | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|---|
| Hostinger International Ltd (Chypre) | Hébergement du serveur | Toutes les Données Client | Centre de données de Paris, France | Accord de traitement des données Hostinger |
| Plus Five Five, Inc., opérant sous le nom Resend (États-Unis) | Envoi des e-mails transactionnels | Adresse e-mail, nom et prénom du destinataire, lien d'accès, codes de connexion | États-Unis | Certification EU-US Data Privacy Framework et accord de traitement des données Resend |
Le Sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes, et reste responsable de leur exécution envers le Responsable de traitement. Il informe le Responsable de traitement par e-mail, au moins trente (30) jours à l'avance, de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur. Le Responsable de traitement peut s'y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données ; si aucune solution n'est trouvée, il peut résilier le Contrat sans frais avant la prise d'effet du changement, avec remboursement de la part du prix correspondant à la période non consommée.
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué, à l'exception des données transmises à Resend pour l'envoi des e-mails, encadré comme indiqué à l'article A5. Tout nouveau transfert est soumis à l'article A5.
Le Sous-traitant aide le Responsable de traitement, dans la mesure du possible :
Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance. La notification décrit, autant que possible, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Il appartient au Responsable de traitement de notifier, s'il y a lieu, la CNIL et les personnes concernées.
À la fin du Contrat, les données sont restituées puis supprimées dans les conditions de l'article 14 des Conditions Générales. Le Sous-traitant n'en conserve aucune copie au-delà de ces délais, sauf obligation légale.
Le Sous-traitant tient un registre des traitements effectués pour le compte de ses clients. Il met à la disposition du Responsable de traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations. Le Responsable de traitement peut réaliser un audit, une fois par an au plus, à ses frais, après un préavis de trente (30) jours. L'audit porte d'abord sur la documentation ; un audit sur place n'est possible qu'en cas d'insuffisance de celle-ci ou après une violation de données. L'auditeur est soumis à une obligation de confidentialité.
Le Responsable de traitement s'engage à : fournir au Sous-traitant des instructions licites ; ne pas collecter les données interdites par l'article 6.3 des Conditions Générales ; informer les personnes concernées, y compris les représentants légaux des Étudiants mineurs ; définir les durées de conservation et utiliser les outils de purge de la Plateforme ; tenir son propre registre des traitements ; réaliser, si nécessaire, une analyse d'impact.